Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits agricoles bruts et produits de sols conclues par la société CAPTIVAL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 105 791 347, dont le siège social est situé 34 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 93140 Bondy (« le Vendeur »), auprès de tout acheteur professionnel (« l'Acheteur »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur.

CAPTIVAL exerce une activité de négoce, courtage et achat-revente en gros, exclusivement entre professionnels. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite du Vendeur (courriel ou contrat de vente) précisant la nature du produit, la quantité, la qualité, le prix, les conditions de livraison et de paiement.

La vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse de la commande par le Vendeur. Toute modification ou annulation de commande par l'Acheteur doit être acceptée par écrit par le Vendeur et pourra donner lieu à facturation des frais engagés.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ ou rendu selon les termes convenus à la commande (Incoterms ou conditions équivalentes précisées à la confirmation).

Les prix des produits agricoles étant soumis aux fluctuations des marchés, les offres du Vendeur ne sont valables que pour la durée indiquée sur celles-ci. À défaut d'indication, une offre est valable 48 heures.

Sauf stipulation contraire à la confirmation de commande, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée à l'échéance.

En cas de dégradation de la situation financière de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d'exiger un paiement comptant ou des garanties avant toute livraison.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, sauf accord exprès contraire.

Le transfert des risques intervient conformément à l'Incoterm ou aux conditions de livraison convenues à la commande. À défaut de précision, les risques sont transférés à l'Acheteur dès la mise à disposition des marchandises au départ.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état et la conformité apparente des marchandises à la réception et d'émettre, le cas échéant, les réserves d'usage auprès du transporteur.

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

Les caractéristiques des produits (nature, qualité, spécifications) sont celles définies à la confirmation de commande, appuyées le cas échéant par les documents d'analyse et certificats fournis.

Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité des marchandises livrées doit être notifiée au Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée des justificatifs utiles. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées.

En cas de non-conformité avérée et reconnue par le Vendeur, celui-ci pourra, à son choix, remplacer la marchandise ou émettre un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes et au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, pertes de profit ou préjudices commerciaux.

Dans le cadre de ses prestations de courtage, CAPTIVAL agit en qualité d'intermédiaire ; il n'est pas partie au contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur mis en relation, dont l'exécution relève de leur seule responsabilité.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : intempéries exceptionnelles, calamités agricoles, épizooties, embargos, restrictions réglementaires, perturbations des transports ou des approvisionnements.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, sans indemnité de part ni d'autre.

Les présentes CGV et toutes les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.